Dernière mise à jour : 8 septembre 2026
Indépendamment du droit de rétractation (voir la page Droit de rétractation), tout produit acheté sur DRIP SAMBA bénéficie de deux garanties légales distinctes, gratuites, et qui ne dépendent d'aucune option payante : la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés. Ces garanties légales sont indépendantes de toute garantie commerciale que DRIP SAMBA pourrait proposer par ailleurs, laquelle ne saurait ni les remplacer ni en réduire la portée.
1. La garantie légale de conformité
Base légale : articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation.
Ce qu'elle couvre : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat. Le bien est considéré conforme s'il correspond notamment à la description, au type, à la quantité, à la qualité et aux fonctionnalités annoncées, s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, et s'il correspond aux qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre.
Délai : cette garantie s'applique aux défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de cette délivrance (produits neufs). Pendant les 24 premiers mois suivant la délivrance, le défaut de conformité est présumé avoir existé au moment de la délivrance, sauf preuve contraire apportée par le vendeur.
Ce que le Client peut demander : en cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sauf si cette option est impossible ou entraîne un coût disproportionné pour le vendeur. Si la réparation et le remplacement sont impossibles, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat (remboursement).
Frais : la mise en œuvre de la garantie légale de conformité est entièrement gratuite pour le Client (article L.217-11 du Code de la consommation), y compris les frais de renvoi du produit.
2. La garantie légale des vices cachés
Base légale : articles 1641 à 1649 du Code civil.
Ce qu'elle couvre : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du bien qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus. Le défaut doit être antérieur à l'achat, caché (non apparent lors de l'achat) et suffisamment grave.
Délai : l'action doit être introduite dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Ce que le Client peut demander : le Client a le choix entre rendre le produit et se faire restituer le prix (action rédhibitoire), ou garder le produit et se faire rendre une partie du prix (action estimatoire).
3. Différence entre garantie légale et garantie commerciale
La garantie légale (conformité et vices cachés) est due par la loi, gratuitement, quelle que soit l'existence ou non d'une garantie commerciale. La garantie commerciale, lorsqu'elle existe, est un engagement contractuel additionnel et facultatif du vendeur ou du fabricant : elle ne peut jamais réduire les droits garantis au Client par la loi. DRIP SAMBA ne propose actuellement aucune garantie commerciale distincte des garanties légales ci-dessus.
4. Comment faire une réclamation
Pour toute réclamation au titre d'une garantie légale, le Client peut contacter le service client :
- par e-mail : dripsamba0@gmail.com ;
- en précisant : le numéro de commande, la description du défaut constaté, et si possible une ou plusieurs photographies.
Une adresse de retour pour l'examen du produit, si nécessaire, sera communiquée par le service client au moment du traitement de la demande.
5. Recours en cas de désaccord
En l'absence de solution amiable avec le service client, le Client consommateur peut, à ce jour, aucun médiateur de la consommation n'ayant été désigné par le Vendeur, saisir directement la juridiction compétente. Le Client est invité à contacter le service client à dripsamba0@gmail.com préalablement à toute démarche.